ATELIER DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET DE FORMULATION DE QUESTIONNAIRE SUR LE LANDex
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BOITE A IMAGES TRADUISANT LES DISPOSITIONS DU CODE FONCIER ET DOMANIAL ET LES DIRECTIVES VOLONTAIRES EN MILIEU RURAL
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DÉCRET N° 2019-008 / PR fixant les conditions et les modalités d'occupation du domaine public de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics
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DÉCRET N° 2019-029 / PR précisant les modalités de la mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales
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DÉCRET N° 2019-033 / PR portant création et organisation du guichet foncier unique
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